Entreprise et informations juridiques
Les informations derrière
la présentation.
Ce site web est exploité par Global Digital Identity Ltd. Pour toute demande concernant l’acquisition, écrivez à contact@com.store.
Identité de l’entreprise
Informations sur l’entreprise
- Exploitante du site et titulaire du domaine
- Global Digital Identity Ltd
- Nº d’immatriculation
- 16339013
- Immatriculée en
- Angleterre et Pays de Galles
- Siège social
- 71-75 Shelton Street, Covent Garden, London, United Kingdom, WC2H 9JQ
Portée de cette présentation
Mentions légales
Société et site
Ce site institutionnel est exploité par Global Digital Identity Ltd, nº 16339013, enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles. Il présente une acquisition possible de .com.store à des parties professionnelles.
Architecture conceptuelle
Les sous-domaines sont des exemples, non des services actifs, actifs séparés ou garanties.
Exactitude
Nous pouvons corriger, modifier, suspendre ou retirer le contenu. Les liens externes ne sont pas contrôlés.
Informations communiquées dans les demandes
Confidentialité
Les avis sont disponibles en plusieurs langues. En cas d’écart, la version anglaise prévaut.
En vigueur depuis le
Responsable
Global Digital Identity Ltd, nº 16339013, enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles, est responsable des données du site et du processus d’acquisition.
Données
Nous utilisons votre nom, votre adresse e-mail, votre organisation, votre activité actuelle ou votre projet d’entreprise, votre fonction, votre pays et votre message pour examiner votre demande et y répondre. Les champs d’identification et la déclaration de finalité commerciale ou professionnelle sont obligatoires pour les demandes d’acquisition ; l’organisation, la fonction et le pays sont facultatifs pour les demandes générales. Pour les offres et propositions de paiement, nous traitons également les montants, la devise, les conditions et l’échéancier communiqués. N’incluez pas de données personnelles sensibles.
Finalités et bases
Si vous êtes une personne physique demandant des informations sur une acquisition pour votre propre activité professionnelle ou commerciale, nous utilisons les coordonnées et les informations sur la proposition nécessaires aux mesures précontractuelles que vous demandez (UK GDPR, article 6(1)(b)).
Pour les demandes faites au nom d’une organisation et les demandes générales, nous nous fondons sur des intérêts légitimes (article 6(1)(f)) : répondre au contact sollicité, évaluer les propositions et mener la négociation privée de la vente. Nous utilisons à ces fins vos coordonnées, votre contexte professionnel et la correspondance pertinente.
Nous nous fondons également sur des intérêts légitimes pour enregistrer la finalité professionnelle déclarée et conserver la correspondance pertinente à la négociation : documenter le contexte de la demande, assurer un suivi raisonnable et protéger des droits en justice lorsque cela est nécessaire. Les limites de conservation ci-dessous s’appliquent ; elles ne justifient pas la conservation d’informations inutiles.
Pour traiter les demandes relatives à la vie privée et les réclamations, nous utilisons vos coordonnées, la demande et les informations nécessaires pour la vérifier et y répondre. La base légale est le respect des obligations applicables en matière de protection des données (article 6(1)(c)).
Les données personnelles peuvent être traitées, à ces fins, par le personnel autorisé et les prestataires de services assurant l’hébergement du site, l’envoi et la réception des e-mails ainsi que l’assistance technique.
Données requises
Les champs obligatoires permettent l’évaluation et la vérification du pouvoir. Sans eux, la demande ne peut être traitée.
Destinataires
Accès limité au personnel, conseils et prestataires d’hébergement, relais, e-mail, examen juridique ou diligence. Aucune vente ni publicité étrangère.
Transferts
Nous pouvons recourir à des prestataires de services pour certaines opérations. Lorsque le traitement implique un transfert international soumis aux règles applicables en matière de protection des données, nous adopterons le mécanisme juridique et les garanties adaptés à ce transfert. Des informations sur les transferts et les garanties applicables peuvent être demandées à contact@com.store.
Conservation
Les données personnelles relatives aux demandes et propositions d’acquisition qui n’aboutissent pas à une transaction sont normalement conservées pendant 24 mois à compter du dernier échange de fond concernant la demande ou la proposition. À l’issue de cette période, elles doivent être supprimées ou anonymisées.
Toute conservation supplémentaire exige un motif précis et documenté, tel qu’une négociation active, une obligation légale ou réglementaire, la prévention ou l’investigation d’une fraude, un litige ou une réclamation, ou un besoin concret de constater, d’exercer ou de défendre des droits en justice.
Les dossiers doivent être examinés au moins une fois par an, y compris avant la fin des 24 mois lorsque des informations ne sont plus nécessaires à une finalité légitime. Les données personnelles ne doivent pas être conservées sous une forme permettant l’identification au-delà de la durée nécessaire à la finalité de leur collecte.
Cette durée standard ne s’applique pas automatiquement aux transactions conclues, aux contrats, aux documents fiscaux ni aux autres documents soumis à leurs propres obligations légales de conservation.
Les autres correspondances générales doivent être conservées uniquement tant qu’elles sont nécessaires pour répondre à la demande et en assurer le suivi. Les dossiers de demandes relatives à la vie privée et de réclamations doivent se limiter à ce qui est nécessaire pour traiter le sujet, démontrer le respect des obligations ou gérer un litige précis. Les registres techniques doivent se limiter aux besoins opérationnels et de sécurité, en tenant compte des incidents en cours. Le délai de 24 mois ne s’applique pas automatiquement à ces catégories.
Sécurité
Accès restreint, transmission protégée et mesures proportionnées.
Droits
Accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition à l’intérêt légitime. Tout consentement facultatif peut être retiré.
Examen humain
Aucune décision exclusivement automatisée à effet juridique; les décisions sont examinées par une personne.
Contact et plainte
Mises à jour
La date d’effet indique la version actuelle.
Conditions
Conditions
Objet de l’acquisition
L’acquisition proposée porte sur le nom de domaine com.store et la possibilité de gérer ses sous-domaines, sous réserve des règles d’enregistrement applicables. Elle n’inclut ni l’extension .store, ni son registre, ni une autorité déléguée par l’ICANN.
Éléments et droits de tiers
Les sites web, codes sources, images, contenus, données, logiciels, marques et autres éléments ne sont inclus que s’ils sont expressément identifiés dans le contrat définitif et si le vendeur dispose des droits nécessaires à leur transfert. Les services illustrés ne constituent pas une entreprise en activité comprise dans la vente.
Renouvellement et frais récurrents
Après la conclusion, l’acquéreur assume le renouvellement du domaine et les frais de bureau d’enregistrement, d’hébergement et d’exploitation, selon le contrat. Le tarif et l’échéance de renouvellement ainsi que les éventuels frais de transfert ou de services doivent être vérifiés auprès du bureau d’enregistrement et confirmés avant signature. Le prix d’acquisition ne couvre pas les renouvellements à vie.
Vérification, paiement et transfert
Avant tout paiement ou transfert, les parties doivent vérifier la titularité du domaine, les pouvoirs de leurs représentants et les exigences d’enregistrement et de transfert, puis convenir par écrit du prix, de la devise, des frais, du paiement, du transfert et des conditions de réalisation. Un séquestre indépendant peut être envisagé d’un commun accord ; ce site ne désigne aucun prestataire. En cas de paiement échelonné, le contrat doit préciser qui détient et contrôle le domaine pendant les paiements et quand le transfert intervient. Ces conditions ne remplacent pas le contrat définitif d’acquisition.
Usage professionnel
L’acquisition est destinée à un usage commercial ou professionnel, y compris pour créer une nouvelle entreprise. Vous pouvez manifester votre intérêt à titre indépendant ou au nom d’une organisation ; il n’est pas nécessaire d’avoir une société constituée ni d’exercer déjà dans ce secteur.
La déclaration de finalité consigne l’intention exprimée ; elle ne détermine pas le statut juridique et n’emporte aucune renonciation à des droits. Chaque transaction reste soumise au droit applicable ainsi qu’aux droits et protections qui ne peuvent être légalement exclus.
Invitation à négocier
Ni offre, acceptation, enchère, réservation ni obligation de vendre. Seuls des documents définitifs signés créent une transaction.
Références commerciales
Les références commerciales ne constituent ni expertise indépendante, conseil en investissement, offre de financement, ni garantie de trafic, de classement, de visibilité dans l’IA, de revenus ou de performance.
Propriété intellectuelle
Conception et contenu sont réservés à l’évaluation interne; copie, extraction, republication ou exploitation non autorisée sont interdites.
Confidentialité
Une demande ne crée ni confidentialité, exclusivité, mandat ni devoir fiduciaire. Les documents signés prévalent.
Responsabilité
Dans la limite légale, garanties implicites exclues. Aucune exclusion pour décès ou blessure par négligence, fraude, déclaration frauduleuse ou responsabilité non excluable.
Droit et juridiction
Droit d’Angleterre et du Pays de Galles et compétence exclusive de ses tribunaux, sauf accord signé différent.